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La dissimulation de la présence d’algues sargasses, un vice-caché lors d’une vente immobilière ?


Algues sargasses et vente immobilière

La Martinique subit régulièrement et ce depuis plusieurs années maintenant une pollution environnementale causée par la présence d’algues sargasses. Ces algues, lors de leur putréfaction, libèrent de l’hydrogène sulfuré. Un gaz qui provoque des nuisances olfactives et des troubles sanitaires.

Une exposition, même épisodique aux algues sargasses, fait donc inévitablement chuter la valeur d’un bien immobilier. Une perte de la valeur du prix qui pousse certains propriétaires à tenter de dissimuler la présence de ces algues à proximité de leur bien.


Quid des vices cachés selon la loi ?

L’article 1641 du Code civil rappelle que « Le vendeur est tenu à garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».


Par un arrêt rendu le 15 juin 2022, la Cour de cassation apporte une précision sur cette notion de « vice caché ». Elle reconnait que la présence d’algues sargasses, « phénomène extérieur, naturel, et dont la survenue est imprévisible », représente un défaut pour les maisons proches et peut constituer un vice caché susceptible d’entrainer l’annulation d’une vente immobilière.


La présence saisonnière de ces algues sur la côte doit donc être signalée à l’acquéreur. Par conséquent, le vendeur qui décide de dissimuler la présence de sargasses à proximité de son bien, encourt des préjudices, voire l'annulation de sa vente pour vice caché.


Ce qu’il faut savoir

Un phénomène naturel saisonnier qui « entraine une impropriété à l’usage de la chose vendue » peut constituer un vice caché. Dès lors que le vendeur cache sciemment à l’acquéreur la présence de sargasses, la vente peut donc être annulée :

* sur le fondement du dol (manœuvres frauduleuses, mensonges, destinés à tromper)

* sur le fondement des vices cachés.


Crédits photo et vidéo : www.martinique.franceantilles.fr

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