CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES – ELOHIMMO
1. Informations légales
ELOHIMMO
SARL au capital de 1 000 €
Siège social : Quartier Régale, 97211 RIVIÈRE-PILOTE
RCS Fort-de-France n° 890470115
Titulaire de la carte professionnelle n° CPI 9721 2020 000 044 872
Délivrée par la CCI de la MARTINIQUE
Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière souscrites auprès de :
Liberty Mutual Insurance Europe
Adresse de l’assureur : 42 Rue Washington, 75008 PARIS 08
Téléphone : +596 696 775 775
Email : contact@elohimmo.com
Site internet : elohimmo.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ELOHIMMO propose à ses clients des prestations relatives à :
- la vente et l’achat de biens immobiliers,
- la location vide ou meublée à usage d’habitation,
- la réalisation d’estimations ou d’avis de valeur,
- la mise en relation entre bailleurs et locataires,
- et, le cas échéant, toute autre prestation accessoire à l’activité d’intermédiaire immobilier.
Les présentes CGPS s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par ELOHIMMO, qu’elles fassent ou non l’objet d’un contrat conclu à distance.
3. Acceptation des conditions
La signature d’un mandat de vente, de location, d’un devis ou de tout autre contrat avec ELOHIMMO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de l’agence, prévaloir sur les présentes CGPS.
4. Nature juridique de l’agence
ELOHIMMO agit en qualité d’intermédiaire au sens de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et de son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. L’agence n’est jamais partie aux contrats conclus entre vendeurs et acquéreurs, ou bailleurs et locataires. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des obligations résultant du mandat qui lui a été confié.
5. Mandats et obligations contractuelles
Toute prestation de vente ou de location fait l’objet d’un mandat écrit, daté et signé, précisant : l’objet du mandat, sa durée, les conditions de rémunération, et les obligations respectives des parties. Le mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et enregistré dans le registre des mandats tenu par l’agence.
Toute prestation d’estimation immobilière fait l’objet d’un accord écrit, daté et signé, précisant : la nature de la mission, la désignation et l’adresse du bien ainsi que le montant de la rémunération. Cette prestation donne lieu à l’établissement d’une facture conforme à la réglementation en vigueur.
6. Rémunération
Les honoraires de ELOHIMMO sont fixés conformément à son barème d’honoraires TTC, disponible sur le site internet : elohimmo.com . Les honoraires ne sont dus qu’en cas de réalisation effective de la transaction, de la location ou toutes autres prestations de services, sauf stipulation contraire prévue au mandat. Le montant des honoraires comprend la TVA au taux en vigueur (actuellement 8,5 % ).
7. Modalités de paiement
Les honoraires sont réglés : au moment de la signature de l’acte authentique pour les ventes, au moment de la signature du bail pour les locations, sauf disposition particulière prévue au mandat et au moment de la facturation pour les estimations. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque libellé à l’ordre de ELOHIMMO, ou tout autre moyen de paiement accepté par l’agence. Aucun versement n’est exigible avant la signature du mandat.
8. Droit de rétractation (mandats à distance)
En cas de signature d’un mandat hors établissement (à domicile, à distance ou en ligne), le mandant dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Toute demande d’exécution immédiate du mandat avant l’expiration du délai de rétractation devra être formulée par écrit. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
9. Responsabilité
ELOHIMMO s’engage à exécuter ses missions avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas : d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client, d’absence de réalisation de la transaction pour des causes extérieures à son intervention, ou de tout événement constitutif de force majeure au sens du Code civil.
10. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées par ELOHIMMO sont nécessaires à la gestion des mandats et des transactions immobilières. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@elohimmo.com. Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin du mandat. Une Politique de confidentialité détaillant ces modalités est disponible sur le site internet de l’agence.
11. Médiation à la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet du médiateur : https://cm2c.net/
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Fort-de-France, sauf dispositions légales contraires.
13. Entrée en vigueur et mise à jour
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont en vigueur à compter du : 01/01/2022. ELOHIMMO se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du mandat.
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