VENDRE UN BIEN EN INDIVISION SUCCESSORALE
Lorsqu'une personne décède, ses biens sont attribués à ses héritiers et/ou légataires. Ces derniers deviennent alors propriétaires indivis et détiennent une quote-part du patrimoine.
Ils sont dès lors coindivisaires et ce jusqu'au partage de la succession qui permet de sortir de l'indivision.
Une des voies pour mettre fin à l'indivision successorale est le partage des fruits de la vente des biens indivis entre les héritiers.
Pour que la vente des biens soit valable, l’accord de tous est en principe nécessaire pour vendre. Toutefois, la loi assouplit ce principe en autorisant les héritiers à vendre le bien s’ils représentent au minimum deux tiers des parts.
Vous avez hérité d’un bien immobilier et vous êtes en indivision ? Vous souhaitez vendre le bien ?
Si vous êtes dans le cas de figure d’un bien hérité à plusieurs, il faudra premièrement acter le partage du bien pour que la vente du bien indivis soit effective.
La voie amiable est envisageable lorsque tous les héritiers se mettent d’accord sur toutes les conditions du partage, à savoir la composition des lots et l'attribution des quotes-parts aux différents héritiers.
N.B : Les démarches liées au règlement de la succession peuvent se faire en même temps que la recherche d'un acquéreur pour le bien indivis.
À qui s'adresser ?
Prenez contact avec votre notaire. Le partage se fait obligatoirement devant notaire.
Votre agence locale Elohimmo collabore également avec des notaires expérimentés dans le cadre de successions immobilières, et peut vous mettre en relation avec eux.
Nous pourrons également étudier ensemble l’opportunité de vendre votre bien immobilier, dans ce contexte particulier.
Contactez-nous dès aujourd'hui au 0696 775 775 !
