Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site elohimmo.com et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Elohimmo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
ÉDITION DU SITE INTERNET
Dénomination sociale : Elohimmo
Siège social : Régale, 97211 Rivière-Pilote
Forme juridique : SARL
SIREN : 890 470 115
Carte T : CPI 9721 2020 000 044 872
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI de la Martinique
Capital social : 1000 €
Numéro de téléphone : +596 (0)6 96 775 775
Mail : contact@elohimmo.com
Nom du médiateur : CM2C
Site internet du médiateur : https://cm2c.net/
ÉDITION ET RÉDACTION DU SITE INTERNET
Le site elohimmo.com est édité par : Elohimmo
Directeur de la publication : Elohimmo
Nom du responsable de la rédaction du Site : Elohimmo
Mail : contact@elohimmo.com
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat.
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Le Site : ce terme désigne « elohimmo.com ».
ARTICLE 4 : accès aux services
Le site permet à l'Utilisateur un accès aux différents services et offres que propose Elohimmo. Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Elohimmo.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@elohimmo.com.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 6 : Annonces
L'éditeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service d’annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l'éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées dans les annonces du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de Elohimmo qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les informations recueillies sur ce formulaire sont utilisées pour le traitement de votre demande et enregistrées dans un fichier informatisé par Elohimmo pour vous aider dans votre projet immobilier. Elles sont conservées jusqu'à demande de suppression et sont destinées à l'usage exclusif de Elohimmo. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression desdites données renseignées par vos soins à tout moment et sur simple demande adressée par mail à contact@elohimmo.com.
ARTICLE 10 : Évolution du contrat
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 11 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service ou du site.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.
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